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Suite à la réception de mon avis d'échéance' le date, soit 4 jours après sa date annuelle et conformément aux dispositions de la loi Chatel, je demande la résiliation de mon contrat automobile numéro pour mon véhicule marque, modèle, immatriculation sans frais à la date de réception de la présente.
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Télécharger la lettre type. Objet: résiliation du contrat d'assurance.' Je suis titulaire du contrat d'assurance' précisez ici le type de contrat et votre numéro de contrat depuis le date de souscription à votre contrat. J'ai' bien reçu le date de réception de l'avis' d'échéance' votre avis d'échéance' or comme me l'autorise' l'article' L.113-15-1 du Code des assurances et selon la loi Châtel, je ne souhaite pas renouveler le dit contrat d'assurance. Je vous remercie de bien vouloir m'accuser' réception de la présente notification de résiliation et de me faire parvenir une confirmation. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression' de mes sentiments distingués. Trouvez la meilleure assurance en quelques clics. Comparateur assurance auto.
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Résilier avec la Loi Chatel: La Lettre Type à Télécharger.
Lettre de résiliation avec la Loi Châtel. La loi Chatel permet de résilier plus facilement les contrats tacitement reconductibles. Sur le principe, entre trois mois et 1 mois avant la date déchéance, le prestataire de services doit informer le souscripteur quil peut résilier le contrat. Si cette obligation dinformation nest pas respectée, le consommateur peut à tout moment demander la résiliation du contrat. Un exemple de lettre type est à télécharger sur votre ordinateur pour faire vos propre modifications en cliquant sur limage du bas de page, profitez en cest gratuit. __________Extrait dune lettre type à télécharger en entier sur votre ordinateur en bas de page__________. Conformément aux dispositions de la loi Châtel, je vous informe que je ne souhaite pas reconduire mon contrat habitation, automobile n référence à préciser, à compter du jj/mm/aaaa pour la raison suivante: choisir la raison qui vous convient.
Loi Chatel: résilier son contrat d'assurance' auto LeLynx.fr.
Quest-ce que la loi Chatel? La loi Chatel du 25 janvier 2005 permet aux assurés dêtre davantage informés sur la date danniversaire de leur contrat dassurance auto. En effet, la résiliation avec la loi Chatel est facilitée puisque les assureurs sont désormais tenus dinformer les assurés, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant cette date de reconduction tacite.

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