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Option 4: En effet, en raison de l'adhésion' au contrat d'assurance' santé collective obligatoire de mon entreprise qui relève de l'article' 83 du Code général des Impôts, mon contrat chez vous prendra fin dans un mois maximum à partir de la présente notification. Vous trouverez en pièce jointe une copie de mon contrat de travail ainsi quune attestation de la caisse de mutuelle précisant le caractère obligatoire de cette adhésion. Je vous informe en outre et conformément à ce qui est prévu par larticle 2004 du Code civil de la révocation de lautorisation de prélèvement automatique. Je reste à votre disposition pour toute information supplémentaire et vous prie dagréer, Madame, Monsieur lexpression de mes sincères salutations. Résilier en ligne Télécharger le document. Voir le dossier. Moins dépenser: 20 frais dont vous pouvez vous passer. Autour du même sujet. Lettre résiliation mutuelle.
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Votre lettre de résiliation peut dans ce cas être envoyée à tout moment. Elle doit être accompagnée d'un' justificatif prouvant que vous êtes obligé d'adhérer' à la mutuelle de votre entreprise. Votre ancienne mutuelle prend fin à la date d'effet' de la nouvelle. Nom et prénom de l'assuré.' Adresse de l'assuré.' Nom de l'assureur.' Adresse de l'assureur.' Lettre recommandée avec avis de réception. Objet: Résiliation de mutuelle santé/complémentaire santé pour adhésion obligatoire à une mutuelle collective. Références du contrat: N XXX. Mon employeur ayant souscrit un contrat dassurance santé collectif prévu conventionnellement et à titre obligatoire, je me vois dans lobligation de résilier la mutuelle souscrite auprès de votre organisme.
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